CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

1 - Objet

Telmusique propose, sur son site telmusique.com, la réalisation de messages (musique et voix) pour diffusion sur support téléphonique. Ce service de production et de livraison est proposé gratuitement, selon les modalités des présentes Conditions d'Utilisation.

2 - Droits, Prix

Au titre des droits d'auteur pour la diffusion du message fourni par Telmusique, le client devra verser à la SACEM une redevance proportionnée au nombre de lignes entrantes sur lesquelles le message est diffusé. Le montant de cette redevance est fixé par la SACEM et peut-être modifié par la SACEM sans préavis, et sans que Telmusique doive en informer l'utilisateur.

3 - Engagements du service Telmusique

Telmusique propose de fournir aux utilisateurs du site, généralement dans les 48 heures, un enregistrement par une voix féminine ou masculine, au choix du client, du texte fourni par le client dans la limite de 300 caractères en langue française, mixé et produit selon la régle de l'art sur la musique choisie par le client sur telmusique.com. Ce message sera livré sous la forme d'un fichier mp3 joint à un email.

Telmusique fournit également un certificat d'exonération SCPP-SCPA, que le client pourra utiliser s'il est sollicité par un de ces organismes.

Telmusique fournit enfin un imprimé de déclaration à la SACEM qui permettra au client de régulariser l'utilisation du message fourni au titre des droits d'auteurs.

4 - Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur, par l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation et validation de ses coordonnées complètes sur telmusique.com, s'engage à limiter l'utilisation du message fourni au seul support téléphonique, sans limitation de nombre de lignes ni de durée.

Le client s'engage à déclarer auprès de la SACEM, au moyen de l'imprimé fourni, la diffusion du message fourni, et à verser à la SACEM les droits subséquents. Sauf accord particulier écrit, un même utilisateur ne pourra solliciter plus de trois messages gratuits par an ; au delà, Telmusique pourra demander un montant forfaitaire pour chaque message supplémentaire, qui ne pourra être supérieur à 30 euros HT.

Dès qu'il a versé à la SACEM les droits correspondant à l'année de diffusion en cours, l'utilisateur a toute liberté pour cesser, quand il le souhaite, la diffusion du message.

Le message reste la propriété de Telmusique ; en tant que tel, sa revente est interdite, par quelque biais que ce soit.

5 - Réserve

Telmusique se réserve le droit de refuser de produire un message pour quelque raison que ce soit, essentiellement s'il émane d'un utilisateur ne respectant pas les contraintes de diffusion et de paiement de droits énoncées à l'article 4. De même, si le texte du message présente un caractère pornographique, raciste, violent, grossier, ou en général d'une teneur contraire à l'ordre public ou aux bonne mœurs, ce droit de réserve pourra être appliqué sans justification complémentaire.

Telmusique s'engage, s'il refuse de produire un message, à le signaler à l'utilisateur par email.